Article R212-8-1

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

Carte de l'article R212-8-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 septembre 2002 au 30 juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 20 ()
• Rédaction du 30 juin 2012 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 - art. 6
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 39
• Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 16 (V)
• Code des juridictions financières - art. R227-1 (Ab)