Code des juridictions financières · Article

Article R221-2

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

Carte de l'article R221-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Rédaction du 28 septembre 2002 au 30 juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
Rédaction du 30 juin 2012 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 - art. 11
Rédaction du 1er mai 2017 au 3 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 90
Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 6

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières (en vigueur)