Code des juridictions financières · Article
Article R224-7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
Carte de l'article R224-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 16 avril 2000 au 13 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
- Rédaction du 13 septembre 2002 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
- Rédaction du 28 septembre 2002 au 8 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
- Rédaction du 8 septembre 2004 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
- Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 95
Décrets liés (1)
- Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 17 (V)