Code des juridictions financières · Article

Article R226-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article R226-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 69 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R226-5 (VD)
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