Code des juridictions financières · Article
Article R226-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
Carte de l'article R226-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
- Rédaction du 28 septembre 2002 au 17 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
- Rédaction du 17 juillet 2004 au 17 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
- Rédaction du 17 octobre 2006 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
- Rédaction du 1er avril 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 44
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
- Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 15
Décrets liés (1)
- Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 69 (V)
- Code des juridictions financières - art. R226-5 (VD)