Article R227-2

Article transféré, en vigueur du 30 juin 2012 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R227-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 septembre 2002 au 17 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 48 ()
• Rédaction du 17 octobre 2006 au 30 juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 30 juin 2012 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-294 du 7 mars 2017 - art. 4 (VT)