Article R228-4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

Carte de l'article R228-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juin 2012 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes (abrogé)
• Arrêté du 10 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes (abrogé)
• Arrêté du 8 mars 2018 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 13 février 2014 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 10 mars 2026 (V)