Code des juridictions financières · Article
Article R228-7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
Carte de l'article R228-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 30 juin 2012 au 1er mai 2017 (modifiée)
- Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 102
- Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 17