Article R231-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R231-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 34
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 13 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 44
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 104

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R253-1 (M)