Article R241-31

Article transféré, en vigueur du 13 février 2015 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R241-31 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 64 ()
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 49
• Rédaction du 1er avril 2013 au 13 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 54
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 14