Article R241-32

Article transféré, en vigueur du 13 février 2015 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R241-32 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (transféré)
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des juridictions financières - art. D212-26-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. R241-33 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R254-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. R254-7 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R262-81-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. R272-70-1 (T)