Article R241-35

Article transféré, en vigueur du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013.

Carte de l'article R241-35 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R241-44 (T)