Article R243-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article R243-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 64
• Rédaction du 15 décembre 2016 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 129
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code des juridictions financières - art. R212-30 (V)
• Code des juridictions financières - art. R212-7 (V)
• Code des juridictions financières - art. R243-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. R254-4 (V)
• Code des juridictions financières - art. R254-8 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R262-103-1 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R272-97-1 (M)