Article R253-9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R253-9 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 150