Article R262-31

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R262-31 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 163

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. R262-18 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-33 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-82 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-82-6 (T)