Code des juridictions financières · Article

Article R262-69-1

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2016 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R262-69-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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