Article R262-94

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R262-94 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 1er avril 2013 au 13 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 68
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 32
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168