Article R264-1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2021.

Carte de l'article R264-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 décembre 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R264-3 (V)