Article R271-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article R271-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 1er avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 74
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 169
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 13