Code des juridictions financières · Article
Article R272-100
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
Carte de l'article R272-100 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 13