Article R272-25

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R272-25 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172