Article R272-42

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R272-42 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 6 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 22; DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 27
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 175

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R272-70-2 (Ab)