Article R311-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R311-12 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière. (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 - art. 6 (V)