Article D111-4

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014.

Carte de l'article D111-4 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice militaire. - art. D112-22 (V)