Code de justice militaire · Article

Article D112-9

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.

Carte de l'article D112-9 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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