Article D269-4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

Carte de l'article D269-4 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice militaire. - art. D269-6 (V)