Article L211-5

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

Carte de l'article L211-5 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006; Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 20 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006; Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice militaire. - art. L212-43 (V)
• Code électoral - art. R72-1 (VD)
• Code électoral - art. R72-1-1 (V)