Code de justice militaire · Article
Article L231-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article L231-2 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006; Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.; Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006; Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006; Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 24
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de justice militaire. - art. L212-191 (VD)
- Code de justice militaire. - art. L255-23 (V)
- Code de justice militaire. - art. L424-3 (V)