Article L311-1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L311-1 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 11 août 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006; Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 11 août 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 184