Article L333-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article L333-1 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006; Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73