Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article D241-15

Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.

Carte de l'article D241-15 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 14 avril 2026 - art. 4 (V)
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