Article D333-2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

Carte de l'article D333-2 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe; Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 3