Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article L112-2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2025.

Carte de l'article L112-2 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-2 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-4 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-6 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-7 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-8 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D124-7 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-3 (VD)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L323-1 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L323-2 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. R322-12 (V)
  • LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 7
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3
  • Code de la sécurité intérieure - art. L132-9 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT)
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