Article L122-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024.

Carte de l'article L122-1 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 9
• Rédaction depuis le 30 septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Code de la route. - art. L221-2 (VD)
• Code de la route. - art. L221-2-1 (V)
• Code de la route. - art. L223-5 (V)
• Code de la route. - art. L223-9 (VD)
• Code de la route. - art. L224-16 (V)
• Code de la route. - art. L224-17 (V)
• Code de la route. - art. L224-18 (V)
• Code de la route. - art. L231-2 (V)
• Code de la route. - art. L233-1 (V)
• Code de la route. - art. L233-2 (V)
• Code de la route. - art. L234-16 (V)
• Code de la route. - art. L234-2 (V)
• Code de la route. - art. L234-8 (V)
• Code de la route. - art. L235-1 (V)
• Code de la route. - art. L235-3
• Code de la route. - art. L236-3 (V)
• Code de la route. - art. L325-3-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V)
• Code des transports - art. L5531-45 (V)
• Code des transports - art. L5531-46 (V)