Article L231-10

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L231-10 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L531-2-1 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L711-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 242-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-25 (VT)