Article L241-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L241-2 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-1 (V)
• Arrêté du 27 février 2026 - art. 3 (V)