Article L322-10

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L322-10 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12