Article L413-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L413-1 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-2 (VD)
• Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. R15-33-77 (V)