Article L413-17

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L413-17 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 2022 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décision n°2022-1034 QPC du 10 février 2023, v. init.
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-16 (VD)
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-3-1 (V)