Article L423-9

Article en vigueur depuis le 25 juin 2025.

Carte de l'article L423-9 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 14
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 25 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 25 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D423-6 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D423-7 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-10 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-14 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 397-2-1 (VT)