Article L434-9

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

Carte de l'article L434-9 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er juillet 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
• Rédaction depuis le 25 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3