Article R322-11

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article R322-11 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R322-12 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R322-13 (V)