Article D112-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

Carte de l'article D112-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2008 au 31 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 - art. 6