Article D211-9-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article D211-9-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 27 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. D742-1-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D752-1-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. D762-1-1 (Ab)