Article D213-12

Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.

Carte de l'article D213-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 1er juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 3 (V)