Article D213-25-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article D213-25-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 (V)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 (V)