Article D214-204

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 31 juillet 2013.

Carte de l'article D214-204 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 31 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006