Article D214-207

Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2007 au 31 juillet 2013.

Carte de l'article D214-207 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 18 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction du 18 octobre 2007 au 31 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D214-213 (V)