Code monétaire et financier · Article

Article D214-216-3

Article transféré, en vigueur du 17 novembre 2014 au 23 novembre 2018.

Carte de l'article D214-216-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code monétaire et financier - art. D214-216-1 (T)
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