Article D214-227

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D214-227 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 septembre 2010 au 31 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 23 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction du 23 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. D214-228 (V)
• Code monétaire et financier - art. D214-229 (V)
• Code monétaire et financier - art. D742-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D744-12 (M)
• Code monétaire et financier - art. D752-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D762-5 (Ab)