Article D214-229

Article transféré, en vigueur du 31 juillet 2013 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article D214-229 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 2010 au 31 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 1er janvier 2020 (transféré) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D214-227 (VT)